Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les commandes des produits (les « Produits »), réalisées sur le site www.ragenfury.com (le « Site »), par des consommateurs, âgés d’au moins dix-huit (18) ans, agissant à des fins exclusivement privées et ne concluant pas de vente dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (les « Client », « Vous »). La vente à des professionnels notamment en vue de la revente des Produits (distributeurs, grossistes, revendeurs, etc.) est régie par des conditions catégorielles spécifiques.

Les CGV se complètent des Conditions Générales d’Utilisation PLIJANI SAS, de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée et le cas échéant de tous documents ou politiques mentionnées dans le présent document.

Toute commande réalisée sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

 

1.     COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les caractéristiques et le prix des produits sont présentés sur le Site. En confirmant la commande, la commande devient définitive et un contrat de vente est ainsi conclu.Nous confirmerons par courriel la réception de votre commande. La livraison des produits est effectuée contre paiement du prix de vente.

PLIJANI SAS, se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive : lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un Client ; en cas de fraude, de tentative de fraude du Client ; en cas d’incident de paiement.

L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’envoi du colis et sous réserve de notre accord, sur demande du Client auprès du « Service Client » : contact@ragenfury.com .

 

2.     PRIX, PAIEMENT, LIVRAISON

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.

Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés. Les frais de livraison sont indiqués avant passation de la commande.

Le paiement de la commande peut être effectué en ligne par carte de crédit (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express), ApplePay ou via Paypal. En fonction de chaque commande et du montant de la commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais éventuels liés à votre paiement sont à votre charge.

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg exclusivement.

Les Produits demeurent la propriété de PLIJANI SAS   jusqu'au complet paiement du prix de vente. Le transfert de risques a lieu une fois que l’article vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné.

Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@ragenfury.com .

En cas de non-conformité du Produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la société PLIJANI SAS. Le Client devra préalablement contacter le Service Client : contact@ragenfury.com. Le Client pourra demander à la société PLIJANI SAS: (i) soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; (ii) soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; ou (iii) soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible. Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par la société PLIJANI SAS. 

Ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 4 des présentes CGV.

 

3.     CODE DE REDUCTION

Nous pouvons vous donner des codes de réduction que vous pouvez utiliser pour réduire le prix de certains Produits. Chaque code est soumis à des conditions qui vous seront communiquées lorsque le code vous sera communiqué. Le Client s’engage à respecter les conditions desdits codes. En aucun cas, plusieurs codes de réduction ne peuvent être cumulés pour une même commande.

Toute utilisation abusive du code de réduction de quelque façon pourra entraîner la suspension et/ou l’annulation de la commande.

Toute erreur de nature technique et/ou tout ce qui est hors de notre contrôle pourra entraîner la suspension et/ou l’annulation de la commande.

 

 4.    DROIT LEGAL DE RETRACTION

 Le Client peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du colis ou, si la commande a été livrée en plusieurs colis, après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le service client à contact@ragenfury.com . Le Client devra fournir son numéro de commande et fournir l'adresse e-mail qu'il a utilisée pour sa commande. Si l’exercice du droit de rétractation est possible, le Client pourra soumettre sa demande. Le Client recevra alors un email accusant réception de la demande de rétractation avec les instructions à suivre. Le Client peut également adresser le formulaire de rétractation par voie postale à l'aide du modèle de formulaire de rétractation joint au présent document, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : PLIJANI SAS, 9 Allée des Rabasses, 13770 Venelles.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie sa demande de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

En cas de rétractation du Client dans le délai susmentionné, PLIJANI SAS remboursera tous les paiements reçus du Client en lien avec la Commande qui fait l'objet de la rétraction.   PLIJANI SAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. PLIJANI SAS peut différer le remboursement jusqu’à ce que PLIJANI SAS ait reçu le Produit concerné<, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour sont pris en charge par PLIJANI SAS. Le transport des Produits ainsi retournés reste de la responsabilité du Client.

Le Client devra retourner le ou les Produits concernés à PLIJANI SAS  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits concernés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Chaque Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

A noter que certains produits tels que visés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment des biens confectionnés/personnalisés selon les spécifications du Client.

 

5.     GARANTIES

Les ventes passées sur le Site sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à PLIJANI SAS, 9 Allée des Rabasses 13770 Venelles ou à l’adresse e-mail contact@ragenfury.com . 

5.1 Garanties légales

• Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

 

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre PLIJANI SAS ;

- lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période.

 

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

 

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

• Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Le Client résidant en France peut faire valoir auprès de PLIJANI SAS l’application de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil français (retranscrits ci-après) lorsque le Produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. 

Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir soit de retourner le Produit à PLIJANI SAS et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit de le conserver et obtenir restitution d’une partie du prix et ce, conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à PLIJANI SAS le vice caché par écrit soit en adressant sa demande à PLIJANI SAS 9 allée des Rabasses 13770 Venelles, soit via le « Service Client » du Site, et apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

 

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 5.2 Exclusion de garanties

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas du Site, PLIJANI SAS ne sera pas tenue par ses obligations décrites à l’article 5.1 ci-dessus. Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit. De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.

 

6. DONNEES PERSONNELLES  

 

PLIJANI SAS  invite le Client à consulter sa «Politique de Confidentialité » pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont PLIJANI SAS traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PLIJANI SAS est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.

 

8. LIMITATION  DE RESPONSABILITE  

Les dispositions figurant au présent article Limitation de Responsabilité s’appliqueront dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public. 

LA RESPONSABILITE DE PLIJANI SAS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES PRODUITS N’EST ENGAGEE QUE POUR : 
(A) LES ATTEINTES A LA VIE, A L’INTEGRITE CORPORELLE OU A LA SANTE PROVOQUEES PAR LE DEFAUT D’UN PRODUIT ; ET
(B) POUR TOUS AUTRES TYPES DE DOMMAGES, UNIQUEMENT EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE. 
TOUTE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS, AINSI QUE POUR DES FRAIS ENGAGES, EST EXCLUE, Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE SIMPLE. LA RESPONSABILITE DE PLIJANI SAS NE SUBSISTE QU’EN CAS DE VIOLATION D’OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. 

 

La responsabilité de PLIJANI SAS est exclue en cas d’impossibilité pour le Client de passer une commande du fait de l’indisponibilité du Site ou, si la saisie d’une commande est interrompue, en cas de la non-disponibilité du Produit lorsque la connexion est rétablie.

PLIJANI SAS n’est pas responsable de la perte des données qui auront pu être stockées notamment à l’occasion de l’échange ou de la réparation des Produits.

PLIJANI SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même PLIJANI SAS  ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit

 

PLIJANI SAS ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de PLIJANI SAS, que PLIJANI SAS ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par PLIJANI SAS

Les présentes conditions n’affectent pas les dispositions relatives à la responsabilité des produits défectueux, ainsi que toute autre disposition légale impérative. 

 

9. DIVERS

 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 PLIJANI SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.

 

10.  DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 Les CGV ainsi que toute commande passée sur le Site sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant le Site, les CGV et/ou une commande, PLIJANI SAS invite le Client à contacter le Service client à l’adresse contact@ragenfury.com afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec PLIJANI SAS .  

À défaut d’accord amiable avec le Service client PLIJANI SAS, le Client peut soumettre le litige au médiateur de consommation.

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige.

 

 

 

– Annexe 1 –

FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CLIENT

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant une demande en complétant et transmettant à PLIJANI SAS, 9 Allée des Rabasses 13770 Venelles, le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous ne souhaitez nous contacter en ligne, vous pouvez compléter et renvoyer ce formulaire à l’adresse suivante : contact@ragenfury.com

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A l'attention de : PLIJANI SAS, 9 allée des Rabasses, 13770 Venelles France

Je/nous (*)  vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits ci-dessous :
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Numéro de commande :……………………………………………
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :……………………………………………
Votre/Vos nom(s) :……………………………………………
Votre adresse :……………………………………………
Date :……………………………………………
Signature :